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Actualité juridique
Découvrez les dernières modifications apportées à la loi de l'assurance-emploib
Depuis le 1er janvier 2012
Le maximum assurable à la hausse
Le maximum de la rémunération assurable : 45 900 dollars par année
Taux de prestations maximum : 485$ / sem.
a

Présentement en vigueur
Les projets pilotes
1. Pour l'ensemble du Canada:
  • La rénumération admissible sans déduction sur les prestations est passé de 25% à 40%, ou un minimum de 75$. En vigueur jusqu'au 4 août 2012.

2. Pour les régions désignées :
(6 régions au Québec : Bas Saint-Laurent et Côte-Nord, Centre du Québec , Chicoutimi-Jonquière, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Nord-Ouest du Québec, Trois-Rivières)

  • Le calcul du taux de prestations est basé sur la moyenne des 14 meilleures semaines de travail effectuées au cours de la dernière année. En vigueur jusqu'au 23 juin 2012.

  • Prolongation de 5 semaines de la période de prestation régulières. En vigueur jusqu'au 15 septembre 2012. Nous voyons d'un bon oeil ces projets pilotes.

Nous croyons, par contre, que leur caractère administratif à durée limitée est insuffisant. Ces projets devraient être pérenniser, c'est-à-dire enchâssés dans la loi, et étendus à l'ensemble des régions économiques.