Comment contester une décision du CRHC?

Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission, vous avez 30 jours, suivant la date de réception à votre domicile de l'avis, pour la contester. Le site internet de l'assurance-emploi est désormais fort bien documenté sur les procédures d'appel : www.ei-ae.gc.ca .

1re étape: le bureau de chômage

Il peut être opportun d'écrire à votre bureau de chômage les raisons et les faits qui vous incitent à contester cet avis afin de demander une révision de la décision. Vous devez y inclure une note demandant une audience au Conseil arbitral au cas où il n'y aurait aucun changement de décision. Si le fonctionnaire qui étudie votre dossier vous donne raison sur les faits et les preuves que vous lui avez soumis, vous venez de gagner une révision administrative.

Délai approximatif: 4 semaines

2e étape: le Conseil arbitral

Suivant votre lettre faisant appel de la décision du CRHC, vous serez entendu par le Conseil arbitral. Vous recevrez un document incluant votre dossier, les notes du fonctionnaire qui a rendu la décision, ainsi que la date d'audition. Le Conseil arbitral est composé de 3 personnes qui sont normalement indépendantes de DRHC:

• un-e président-e du Conseil arbitral

• un-e représentant-e patronal-e

• un-e représentant-e syndical-e

Ce sont elles qui rendent une décision à la lumière de votre intervention (ou de celle de la personne qui vous représente), des notes du fonctionnaire jointes à votre dossier et des jurisprudences présentées (décisions de juges). Vous devez convaincre au moins 2 membres du Conseil sur 3 que votre point de vue est celui qui doit prévaloir. N’hésitez pas à faire intervenir un témoin si cela est possible et à présenter votre déclaration la plus importante sous forme d’affidavit (déclaration assermentée) que vous pourrez faire signer par un commissaire: secrétaire juridique, avocat... L’affidavit a valeur de preuve. L’affidavit est particulièrement judicieux dans le cas où, par exemple, on vous accuse de déclaration frauduleuse. N’importe quel bureau d’aide juridique vous informera sur la manière de présenter cette déclaration assermentée.

Petite précaution: faites systématiquement enregistrer l’audition, chacun des conseils étant équipé d’une enregistreuse à cette fin. Si vous voulez contester par la suite la décision négative du conseil à votre égard, cet enregistrement peut se révéler fort utile pour la préparation de votre défense devant le Juge-arbitre, en obtenant copie de la cassette auprès de la greffière du Conseil arbitral.

Le Conseil arbitral rend sa décision par écrit que vous recevrez par la poste avec une brève mention des faits, des arguments et de la jurisprudence citée.

Délai approximatif pour être entendu: 4 semaines.

Délai pour recevoir la décision: de un jour à une semaine après l’audition.

Au lieu de demander une révision administrative, pour ensuite faire appel au Conseil arbitral, vous pouvez faire appel directement au Conseil arbitral. Une lettre d'appel peut être très brève. Vous indiquez votre désir de contester telle décision et d'être entendu par le Conseil arbitral. Vous signez cette lettre en indiquant clairement vos coordonnées (nom, adresse et numéro d'assurance sociale).

3e étape: le Juge-arbitre et les instances supérieures

Si la décision du Conseil arbitral vous est défavorable, vous pouvez contester celle-ci auprès du Juge-arbitre dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision écrite du Conseil à votre domicile.

Devant le Juge-arbitre, il faut prouver, selon les termes mêmes de la Loi:

1. que le Conseil arbitral n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d'exercer sa compétence, ou

2. que le Conseil arbitral a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, ou

3. que le Conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Délai pour obtenir une audience devant le Juge-arbitre: entre 8 et 12 mois après avoir interjeté appel.

Les autres instances supérieures où il y a possibilité de contester sont la Cour d’Appel fédérale et la Cour suprême. Les délais sont de l’ordre de plusieurs mois, voire de plusieurs années.

Il est toujours préférable d’être présent à toutes les audiences des différentes instances et d’être accompagné par un représentant ou une représentante de votre Comité Chômage, de votre syndicat ou encore d’un avocat.

Si vous dépassez les délais d'appel

Tout n’est pas perdu! En effet les délais d’appel pour le Conseil arbitral et le Juge-arbitre peuvent être contournés en contestant devant ceux-ci le refus du CRHC d’acheminer votre appel. Vous devez démontrer que vous aviez des raisons valables qui vous empêchaient de faire appel dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis: une maladie, l’analphabétisme, la mauvaise compréhension de la langue, une information erronée du bureau de chômage à l’effet que l’appel est vain (on l’a déjà vu!), une non-réception de l’avis, etc. Toutes ces raisons peuvent constituer des motifs vous permettant d’être entendu malgré le dépassement du délai.

Exemple

Nathalie s’est fait imposer une exclusion pour départ volontaire le 14 septembre 2001. Quarante-cinq jours après avoir reçu l’avis d’exclusion (le 29 octobre 2001), elle décide de faire appel. Le 13 novembre, le CRHC lui répond que le délai d’appel est écoulé et que le Conseil arbitral ne l’entendra pas.

Nathalie a désormais 30 jours (jusqu’au 13 décembre) pour demander au Conseil arbitral de décider si la Commission a eu raison de lui interdire d’être entendue par le Conseil arbitral simplement parce qu’elle était hors délai. À elle de démontrer que son motif était valable.

La même logique s’applique pour le Juge-arbitre sauf que le délai est de 60 jours. Le Juge-arbitre décide de façon préliminaire, suite à des soumissions écrites, si un motif raisonnable justifie l’extension du délai et cela, avant d’entendre la cause sur le fond. Il peut aussi décider de renvoyer votre cause devant un Conseil arbitral.

Une demande de réexamen

Lorsque vous avez dépassé les délais pour contester une décision et que vous n’avez aucune raison spéciale pour avoir tardé à déposer un appel, il existe un dernier recours prévu par la Loi.

Si vous avez des faits nouveaux à présenter au CRHC, vous pouvez demander que le ministère examine à nouveau votre demande de prestations. Vous disposez de 36 mois pour ce faire. Il est aussi possible de demander une nouvelle audition au Conseil arbitral ou devant le Juge-arbitre, surtout s'il y a eu absence ou excès de juridiction, manquement à l’équité procédurale, agissement déraisonnable ou discriminatoire. Cependant, il faut que des prestations vous aient été payées ou aient été payables.

Suivant cette demande de réexamen, lorsque vous vous adressez à la Commission, il se peut fort bien que cette dernière rende un second avis que vous ne manquerez pas de contester cette fois.

Il est important que vous contactiez un comité de chômeurs ou tout autre service compétent afin de régler les aspects juridiques d’une telle demande.

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