Jurisprudence - grève et lock-out

Les jugements ci-dessous définissent les zones grises ou les situations particulières que la loi ne prévoit pas. Ils vous permettront notamment de bien comprendre pourquoi rien n'est noir et blanc lorqu'il s'agit de déterminer si une personne a droit à des prestations lors d'un conflit collectif. Prenez votre temps afin de bien comprendre de quelle manière ces jugements viennent appuyer votre démarche.

Jugements de la cour d'appel fédérale:

• A-595-00
• A-690-96
• A-1036-92
• A-594-91
• A-692-90

Jugements du juge-arbitre:

• CUB 17664