introduction

Si une pénalité vous a été imposée en plus de votre trop-perçus, ne renoncez pas à votre appel !

Pour des renseignements sur votre situation, contactez sans attendre un groupe de défense des chômeurs proche de chez vous. Vous trouverez toutes les adresses et numéros de téléphones dans notre liste en cliquant ici.

Le 7 décembre dernier, la cour suprême maintenait la décision de la cour d'appel fédérale voulant que Revenu Canada a le droit de communiquer à la Commission de l'Assurance-emploi les données des cartes de débarquement. Conséquement, tous les appels et processus de recouvrement suspendus en 1997 ont été réactivés.

Si vous avez un appel logé, il est important de prendre connaissance de la loi en ce qui a trait aux voyages hors-pays lorsque l'on reçoit des prestations de chômage. Veuillez consulter la loi à ce sujet en cliquant ici. Dans l'éventualité où l'on ne vous réclame pas de pénalité sur votre trop-perçu, il est pratiquement impossible de gagner votre appel, puisque la cour suprême a validé le processus de la commission. Cependant, la loi prévoit certaines situations où il est possible de quitter le pays tout en continuant à recevoir ses prestations. Veuillez consulter les règlements à ce sujet avant d'entreprendre votre démarche.

Nous mettons à votre disposition un exemple d'argumentation ainsi que de la jurisprudence pertinente afin d'étoffer votre plaidoyé face aux pénalités.

Pour des informations, si vous résidez dans la région de Montréal, appelez-nous: (514) 933-5915 - Du lundi au jeudi de 13h à 16h30.

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À lire:

Le jugement de la cour d'appel fédérale