jurisprudence

Voici une liste de jugements du juge-arbitre et de la cour d'appel fédérale. Faites-en 3 copies de chacune, que vous remettrez aux membres du conseil arbitral avec votre argumentation et vos documents de preuve. Veuillez noter que pour les jugements du Juge-arbitre (CUBs), plus leur numéro est élevé plus ils sont pertinents, parce que plus récents.

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Cour d'appel fédérale :

• Affaire Morin - A-453-95
• Affaire Morin - A-681-96
• Affaire Dunham - A-708-95

Juge-arbitre :

• CUB 35224
• CUB 33788
• CUB 34904
• CUB 36161
• CUB 38201
• CUB 52197
• CUB 52435
• CUB 52459
• CUB 52870
• CUB 56280