Pour recevoir du chômagePour être éligible à l'assurance-emploi plusieurs conditions doivent être réunies : subir un arrêt de travail et de rémunération, avoir eu un emploi assurable, avoir accumulé assez d'heures assurables et avoir formulé une demande. Un arrêt de travailIl faut qu'il y ait un arrêt de travail et de
rémunération de sept jours consécutifs chez le même
employeur au cours des 52 dernières semaines. Cet arrêt
de travail sera accepté par la Commission même si vous maintenez
un autre emploi ailleurs (ex. : vous occupiez 2 emplois dont l'un des
deux s'est terminé). Un arrêt de travail peut être
provoqué par une mise à pied, une fin de contrat, un congédiement,
un départ volontaire, une maladie ou une retraite. ATTENTION : passer de temps plein à temps partiel chez le même employeur n'est pas un arrêt de travail ! D'autre part, les avantages consentis par un employeur et qui se poursuivent après la mise à pied (ex. : automobile ou logement fourni) empêchent l'arrêt de rémunération. Le travail sans rémunération peut aussi empêcher l'arrêt de travail. Un emploi assurableIl faut avoir occuper un emploi assurable. Règle
générale, une personne qui paye des cotisations d'assurance-chômage,
qui est sous la supervision d'un employeur ou d'un contremaître
et ne détermine pas elle-même ses heures de travail ni son
salaire, a un emploi assurable. Si un doute persiste quant à l'assurabilité de
votre emploi, vous pouvez communiquer avec un groupe de chômeurs,
dont la liste apparaît à la fin du Petit Guide. Pour les
gens qui mettent sur pied leur propre entreprise, il est possible de
faire de ce nouveau travail un emploi assurable sous certaines conditions
juridiques et administratives. Si vous pensez que votre emploi est assurable mais que
l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Revenu Canada) affirme le
contraire, contactez-nous.
Vous avez 90 jours pour contester cette décision. Les démarches
auprès de ce ministère, seul habilité à déterminer
l'assurabilité d'un emploi, peuvent durer plusieurs mois. Si vous obtenez un contrat et que votre employeur ne prélève pas de cotisations d'assurance-emploi, il est possible de lui demander d'effectuer ce prélèvement. Vous pourrez aussi obtenir auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada l'assujettissement de votre salaire aux cotisations sociales. Cela vous permettra ainsi d'accumuler des heures assurables. Cas particulier: les permis de travailPour les personnes immigrantes en attente de statut,
le travail effectué sans permis de travail peut être considéré assurable
tant qu'il n'existe aucun empêchement légal à l'émission
d'un permis et que la personne prouve sa bonne foi. Une décision
négative pourra être portée en appel devant l'Agence
des douanes et du revenu du Canada ou devant la Cour canadienne de l'impôt. Cependant, si votre permis de travail est échu alors que vous êtes sur une période de prestations (ou en attente du début d’une période de prestations), RHDS pourrait cesser le versement de vos prestations considérant que n'ayant plus de permis vous n'êtes plus disponible à l'emploi. Attention, une telle suspension de vos prestations est un geste carrément abusif. En effet, dans la plupart des cas, une fois un emploi retrouvé, votre permis de travail vous est automatiquement renouvelé. Cette absence momentanée de permis est donc un problème d'ordre purement administratif qui ne vient en rien annuler votre disponibilité à l'emploi ou votre droit aux prestations. Dans tous les cas, le renouvellement du permis de travail est la solution la plus simple afin d'éviter des problèmes. Nombre suffisant d’heures assurablesIl faut un nombre suffisant d'heures assurables dans
la période de référence (voir définition à la
p. 33) pour être éligible aux prestations. Toutes les heures
travaillées, de tous les emplois assurables, sont comptabilisées
aux fins de l'éligibilité. Il y a 2 groupes de prestataires auxquels sont rattachés un critère d'admissibilité (nombre d'heures) différent : le prestataire ordinaire et le nouvel arrivant (cette question est explicitée aux pages 34 et 35). Afin de déterminer le nombre d'heures requis pour être éligible aux prestations d'assurance-emploi, plusieurs données sont prises en compte :
Pour faire partie de la population active, il faut :
Le prestataire ordinaire se qualifie en fonction d'une norme variable d'admissibilité (entre 420 et 700 heures de travail) déterminée selon le taux de chômage de sa région. Le nouvel arrivant, pour sa part, doit avoir accumulé 910 heures dans sa période de référence, sauf dans les régions désignées par les projets pilote où ce chiffre baisse à 840 heures.
Vacances et heures assurables Les semaines de vacances payées avant la fin d'un emploi constituent des heures d'emploi assurable. Par contre, les payes de vacances (le 4 %) versées à la fin d'un emploi, c'est-à-dire avec la dernière paye régulière, ne peuvent être traduites en heures de travail assurable. Par contre, ces sommes viendront augmenter votre revenu assurable pour le calcul du taux de prestations.
La période de référenceLa période de référence est constituée
des 52 semaines qui précèdent la date de votre demande
de chômage ou les semaines écoulées depuis le dépôt
de votre dernière demande initiale (le plus court délai
entre les deux). C'est dans cette période de référence
qu'on accumule les heures de travail pour se qualifier aux prestations
de chômage. Les heures de travail n'ont pas à être consécutives, ni effectuées pour un même employeur. Ainsi, 700 heures de travail effectuées pour 10 employeurs différents au cours de la dernière année sont équivalentes à 700 heures travaillées chez un seul et même employeur pour la même période. Prolongation de la période de référenceIl est parfois possible d'obtenir une prolongation de sa période de référence lorsqu'une personne peut prouver qu'elle n'a pas exercé un emploi assurable, pendant sa période de référence, pour l'une des raisons suivantes :
La période de référence sera donc prolongée d'autant de semaines que le temps où vous vous retrouviez dans l'une de ces situations. La période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines (les 52 semaines de la période de référence + un autre 52 semaines).
Deux groupes de prestataires1er groupe (prestataire nouvel arrivant)
2e groupe (prestataire ordinaire)
Le taux de chômage de votre région (région administrative arbitrairement découpée par le Ministère) est l'un des éléments qui détermine si vous avez droit aux prestations et pour combien de temps. La Commission prend en compte le taux de chômage de votre région, soit le taux en vigueur le mois où vous déposez votre demande. Plus ce taux est bas, plus il faudra avoir accumulé des heures de travail. Plus il est élevé, moins il en faudra (voir le tableau à la page suivante). Pour connaître le taux de chômage de votre région cliquer ici
Remplir une demandePour avoir droit au chômage vous devez compléter une demande à votre bureau de chômage local (aujourd'hui appelé Centre de ressources humaines du Canada ou CRHC ou Services Canada, c'est selon…). La demande se fera sur place sur ordinateur, ou si vous le demandez, sur un formulaire papier. Il est aussi possible de présenter sa demande via Internet à l'adresse suivante : http://www100.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/dem-app/french/home2.html Pour pouvoir déposer une demande de chômage, il est préférable
d'avoir son relevé d'emploi (le papier de cessation d'emploi).
Votre employeur a 5 jours ouvrables, suivant la fin de votre emploi, pour
vous le remettre. S'il ne le fait pas, vous pouvez déposer une
plainte auprès
du CRHC. Si ce retard s'éternise, présentez vos talons
de chèques au bureau de chômage. De cette façon,
la Commission pourra faire un calcul provisoire, en établissant
ce qu'elle appelle un « relevé provisoire ». Dans l'ordre des choses, la Commission accorde normalement
4 semaines après la fin d'un emploi pour présenter sa demande de chômage. À l'intérieur
de ce délai, la « rétroactivité » est
accordée. Après cela, il vous faudra justifier chaque jour
de retard pour que votre demande de chômage débute au moment
de la fin d'emploi. C'est pourquoi, avec ou sans relevé d'emploi,
nous vous conseillons de déposer une demande dès la fin
de votre emploi. Le relevé d'emploi permet au CRHC de déterminer votre admissibilité,
votre taux de prestations ainsi que la durée de vos prestations.
Selon la raison inscrite sur votre relevé d'emploi concernant
la fin de votre travail, le CRHC peut vous exclure du bénéfice
des prestations. C'est pourquoi il est très important de bien
vérifier les données sur votre relevé et d'indiquer
les erreurs que vous avez décelées. Il est préférable
de conserver une photocopie du relevé d'emploi et de tous les
documents que vous remettez à la Commission. En cas de perte des
originaux, cela vous évitera bien des problèmes. Si vous avez déposé votre demande de chômage par internet, faites parvenir vos papiers (relevé d'emploi, certificat médical, etc.) par la poste à votre bureau de chômage
Demande initiale et demande renouveléeUne demande initiale est une nouvelle demande de chômage qui établit votre taux de prestations et la durée de la période payable. Au début d'une demande initiale, il y a deux semaines non payables appelées « délai de carence ». Le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois sur une période de prestations, soit au début d'une demande initiale. Une demande renouvelée est une demande qui réactive une période de prestations établie antérieurement et qui avait été interrompue (voyage, travail à temps plein, etc.). Il est important de compléter à chaque
2 semaines ses déclarations de prestataire (par voie téléphonique,
avec le système Télédec, ou par internet). En effet,
un retard de trois semaines et plus aura pour effet d'interrompre votre
demande. Si vous déclarez un retour au travail à temps
plein, il ne sera plus nécessaire de continuer à remplir
ces déclarations. À la fin de l'emploi, dans le cadre d'une
demande renouvelée, vous n'aurez qu'à réactiver
votre demande en vous présentant à votre bureau de chômage
ou en appelant le service téléphonique de l'assurance-chômage. Il est intéressant de savoir que les heures de travail assurable effectuées après le dépôt de votre demande initiale peuvent vous permettre d'être éligible pour une période de prestations ultérieure.
Cas particulier: équivalence des heures de travailAttention : Il est possible que les heures de travail
formel ne coïncident pas avec le nombre exact d'heures travaillées
reconnues officiellement par votre employeur. Dans le milieu de l'enseignement,
prenons par exemple les chargé-e-s de cours, les heures de préparation
et de correction doivent être inclues dans le nombre total d'heures
inscrites au Relevé d'emploi (case 15a). Des ententes employeurs/employés établissent
une équivalence pour chaque heure d'enseignement. Par exemple,
une heure de cours pourra signifier 2.5 heures de travail, incluant le
temps de préparation et de correction. C'est le nombre total de ces heures qui doit être inscrit au Relevé d'emploi.
Dans la mesure où de telles ententes sont négociées
entre le syndicat et l'employeur, vous devez vous informer auprès
de votre syndicat afin de vérifier l'exactitude du nombre d'heures
assurables que donne votre emploi. En cas de désaccord avec votre employeur sur le nombre d'heures assurables, vous pouvez soumettre la question à Revenu Canada (voir Un emploi assurable, p. 29). L'exception pour les nouveaux parentsDans le cas des parents qui reviennent sur le marché du
travail après plusieurs années d'absence, suite à la
naissance ou l'adoption d'un enfant, et qui auront reçu une ou
plusieurs semaines de prestations maternité ou parentales dans
les 4 ans qui précèdent l'année précédant
la période de référence, la norme du 910 heures
ne s'applique pas : ils seront considérés comme prestataires
ordinaires. En d'autres mots, un parent qui se retrouve dans cette situation sera automatiquement considéré comme faisant partie de la population active et pourra se qualifier comme prestataire ordinaire. Son éligibilité sera donc déterminée selon la norme variable d'admissibilité (entre 420 et 700 heures, selon le taux de chômage de sa région). |
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