Quand y aurai-je droit ?

Le début de la demande

Qu'importe le jour de la semaine où vous déposez votre demande de

chômage, la période de prestations débutera toujours un dimanche. Normalement votre demande débutera le dimanche suivant votre arrêt de travail, dans la mesure où vous n'aurez pas tardé plus de 4 semaines pour vous présenter au bureau de chômage après votre arrêt de travail. Par contre, si vous avez travaillé seulement quelques heures dans la dernière semaine de travail, elle pourra débuter le dimanche précédent. Cette semaine deviendra donc la première semaine de carence avec, par contre, un revenu de travail : pour l'application de cette question de revenus pendant le délai de carence, voir à la page suivante la section « Le délai de carence ».

N'oubliez pas que vous disposez de 4 semaines suivant le jour de votre arrêt de travail pour présenter votre demande de chômage, afin que celle-ci soit rétroactive à votre arrêt de travail. Pour une demande présentée après ce délai, voir le chapitre Qu'est-ce qu'une antidatation et comment l'obtenir.

Exemples

Claude a fini de travailler le vendredi 12 janvier 2007, mais il n'a reçu son relevé d'emploi que trois semaines plus tard. Il se présente donc au bureau de chômage le lundi 5 février. Comme il est toujours dans la période de 4 semaines suivant son arrêt de travail, sa demande de chômage débutera le 14 janvier.

Autre exemple

Arthur, pour sa part, a fini de travailler le mardi 9 janvier 2007. Il a fait 12 heures de travail dans cette semaine, entre lundi et mardi. Il se présente à son bureau de chômage la semaine suivante, soit le mardi 16 janvier. Dans son cas, sa demande débutera le dimanche 7 janvier.

Le délai de carence

Le délai de carence est constitué des deux premières semaines d'une période de chômage faisant suite à une éventuelle répartition des gains. Ces deux semaines ne sont pas payables.

Si vous travaillez durant ces semaines de carence, vos gains seront soustraits jusqu'à concurrence des trois premières semaines payables, ce délai étant un maximum. Il faut savoir que le montant déduit pour une rémunération gagnée dans une semaine du délai de carence ne peut dépasser votre taux de prestations hebdomadaire (exemple : vous gagnez 240 $ dans une semaine du délai de carence et votre taux de prestations est de 200 $, la Commission ne pourra vous retenir plus de 200 $ sur vos premières semaines payables).

D'autre part, si vous avez travaillé une semaine entière, la semaine de carence sera reportée à la semaine suivante.

Exemples

Julie travaille 20 heures pendant la 2e semaine de son délai de carence et gagne 300 $. Son taux de prestations est de 200 $/semaine.

Voici les calculs que le DRHC fera:

1re semaine: délai de carence

2e semaine: délai de carence (revenu de 300 $)

3e semaine: chèque coupé de 200 $

4e semaine: Julie reçoit un plein chèque de chômage de 200 $

 

Par contre, si Julie a travaillé une semaine entière, voici comment la Commission établira son calcul

1re semaine: délai de carence

2e semaine: Julie travaille 35 heures pour un revenu de 350 $

3e semaine: délai de carence

4e semaine: Julie reçoit un plein chèque de chômage de 200 $

Le délai administratif

Il varie d'un bureau de chômage à un autre. Le délai habituel pour le traitement de votre dossier est de 4 à 5 semaines. Mais des retards sont possibles : coupure d'effectifs affectés au traitement des dossiers, attente d’une décision finale face à tel ou tel litige, modifications à votre dossier (changement d'adresse, changement du type de prestations perçues, etc.). Le délai administratif ne fait que retarder vos chèques. Tous les montants qui vous sont dûs vous seront payés rétroactivement.

Après quatre semaines sans nouvelles, n'hésitez surtout pas à contacter votre bureau de chômage. Si rien n'y fait, contactez votre comité chômage. C'est encore la meilleure manière de faire accélérer le traitement de votre dossier.

Lorsque ce délai se prolonge, il est possible de s'adresser à l'aide sociale afin d'obtenir une aide d'urgence. Pour ce faire, nous vous conseillons fortement de contacter un groupe d'aide aux personnes assistées sociales. Vous trouverez certaines coordonnées à la fin de ce guide. Sachez que l'aide sociale sera la première à être remboursée puisqu'elle vous aura consenti un prêt.

La paye de vacances et autres gains

Peu importe l'argent reçu à la fin de votre travail, vous devez faire votre demande le plus tôt possible après l'arrêt de travail afin d'établir votre admissibilité à partir de cette date. Attendre trop longtemps risque de vous porter préjudice puisque l'assurance-chômage établit votre admissibilité (ainsi que le nombre de semaines payables) sur la base du temps de travail accumulé au cours des 52 semaines qui précèdent votre demande de chômage. Imaginez le résultat si vous avez tardé 6 mois, par exemple, pour déposer votre demande (la moitié moins de temps de travail et réduction de la période payable).
En général, lorsque vous cessez d'exercer un emploi, peu importe les raisons, l'employeur vous verse une paye de vacances (le 4 %). Cette paye de vacances est considérée comme une rémunération et a pour effet de retarder le début de votre période de prestations payables.

Exemple

À la fin de son emploi, Sophie reçoit une paye de vacances de 607 $. Son salaire hebdomadaire normal est de 282 $. Son taux de prestations est de 168 $.

Pour savoir pendant combien de semaines sera répartie sa paye de vacances, on divise celle-ci par son salaire hebdomadaire normal.

607 ÷ 282 $ = 2 semaines + 43 $

Les « 2 semaines » indiquent la durée de la répartition de la paye de vacances. Pour ce qui est du 43 $, il sera retenu sur son premier chèque d'assurance-chômage.

Sa demande déposée le 23 avril 2007, avec arrêt de travail au 13 avril 2007, s'établira comme suit :

15 avril au 21 avril	répartition de la paye de vacances
22 avril au 28 avril	répartition de la paye de vacances
29 avril au 5 mai	délai de carence
6 mai au 12 mai	délai de carence
13 mai au 19 mai	1er chèque 168 - 43 = 125 $
20 mai au 26 mai	2e chèque = 168 $

Afin d'éviter le retard dans le paiement de vos prestations, vous pouvez demander à votre employeur de verser vos vacances plusieurs semaines avant la fin de votre travail. De cette façon, la paye de vacances qui sera déclarée sur votre relevé d'emploi ne tiendra compte que des dernières périodes de paye, et sera donc moins élevée. Sachez, par contre, qu’un versement de paye de vacances trop rapproché de la fin d’emploi risque d’être assimilé à une rémunération de fin d’emploi et appliqué comme tel.

Autres rémunérations

Les gains qui suivent sont considérés comme de la rémunération et calculés de la même façon que les payes de vacances :

• les salaires versés en guise de préavis;

• les indemnités de départ;

• les congés de maladie accumulés, etc.

Exemple

Jean-Louis perd son emploi à la suite de la fermeture de l’usine et dépose sans tarder sa demande de chômage. Il bénéficie de 10 000 dollars de paye de vacances et d’indemnité de départ. Son salaire hebdomadaire normal est de 500 $. La répartition de ces sommes se fait comme suit:

10 000 ÷ 500 = 20 semaines

Le début de sa période de prestations sera donc retardé de 20 semaines. Durant cette période, constituant la « période de répartition » de ses gains, Jean-Louis n'a pas à faire la preuve de sa disponibilité. Il peut donc quitter le pays, cultiver son jardin, bricoler sa maison à temps plein, etc. Cependant, il devra s'assurer de la date exacte de la fin de sa période de répartition, car cette période terminée, il est préférable qu'il se présente à son bureau de chômage pour s'assurer du suivi de sa demande qui aura été déposée aussitôt la fin de son emploi.

Si Jean-Louis a droit à 42 semaines de prestations, sa période exacte de chômage commence dès la fin de l'emploi et inclut les 20 semaines de répartition. Le total de sa période de chômage prolongée est donc de 50 semaines + 2 semaines de carence + les 20 semaines de répartition, soit 72 semaines. C'est à l'intérieur de ces 72 semaines que Jean-Louis recevra ses 42 semaines payables. Dans ce cas-ci, la période de prestations a été prolongée à cause des 20 semaines de répartition de rémunération (voir le chapitre suivant).

 

Toute semaine travaillée durant la répartition des gains n'a aucune incidence sur la période de prestations. Ces heures de travail seront mises en « banque » pour éventuellement servir à une autre demande.

ATTENTION : les augmentations rétroactives de salaires ne sont pas assimilées à de la rémunération au sens de la Loi. Vos prestations ne seront donc pas coupées ou retardées de ce fait.