Les prestations spéciales

Les prestations spéciales sont versées en cas de maladie ou pour « compassion ». Ces dernières sont aussi appelées prestations de congé de soignant et sont accordées pour prendre soin d'un membre de sa famille qui est gravement malade et qui risque de mourir.

Elles sont « spéciales » par opposition aux prestations « ordinaires » parce que la personne qui en reçoit n'est pas liée aux conditions de disponibi-lité à l'emploi et n'a donc pas à effectuer de recherches d'emploi.

Le critère d'admissibilité aux prestations spéciales est de 600 heures de travail accumulées dans la période de référence (c'est-à-dire l'année qui précède la demande de chômage). Il s'agit d'un critère universel, peu importe le taux de chômage de votre région ou la catégorie de prestataire à laquelle vous appartenez (ordinaire ou nouvel arrivant).

Le maximum de semaines de prestations spéciales payables pour chacune des catégories nommées ci-haut est de :

Prestations ordinaires et prestations spéciales : durée d'une période de prestations

Dans le cadre d'une demande de chômage, il est possible de recevoir un nombre de semaines payables qui dépassera la limite initiale de votre période de prestations ordinaires (fixée en fonction du taux de chômage et du temps de travail accumulé), dans la mesure où vous demandez des prestations spéciales. Dans un tel cas, les prestations spéciales s'ajoutent aux prestations ordinaires jusqu'à un maximum de 50 semaines payables. En d'autres mots, ces 2 types de prestations (ordinaires et spéciales) s'additionnent, peu importe si les prestations ordinaires viennent avant ou après les prestations spéciales. Il peut même arriver que les prestations ordinaires soient déjà terminées depuis un certain temps lorsque vous demandez des prestations spéciales. Il ne faut pas oublier que cela est possible à l'intérieur d'une période de prestations qui a une durée de vie normale de 52 semaines.

Pour connaître le nombre de semaines supplémentaires (en prestations spéciales) auxquelles vous avez droit, calculez la différence entre 50 semaines et le nombre de semaines de prestations ordinaires reçues ou à recevoir.

Exemple

Maxime a accumulé 980 heures de travail (l'équivalant de 28 semaines à 35 heures) pour se qualifier au chômage, mais il n'a droit qu'à 22 semaines de prestations régulières. Après cette période, il est sans revenu. Dix (10) semaines plus tard, il tombe malade.

Pour savoir combien de semaines de prestations de maladie il peut obtenir, il calcule la différence entre 50 et le nombre de semaines pendant lesquelles il a reçu des prestations (50 - 22). Il peut donc recevoir ses
15 semaines de prestations de maladie, dans la mesure où il n'a pas dépassé les 52 semaines (1 an) pendant lesquelles il peut retirer ses prestations payables. Et c'est son cas : 2 semaines de carence + 22 semaines de prestations ordinaires + 10 semaines d'inactivité + 15 semaines de maladie = 49 semaines.

Recevoir de l’argent pendant une période de prestations spéciales

Dans le cas des prestations maladie, sauf exception (ex. : augmentation rétroactive de salaire), toutes les rémunérations de travail que vous pourrez recevoir durant ces périodes seront déduites à 100 % sur vos chèques de chômage, pour les semaines concernées. Pour les prestations « compassion », la règle du 50 $ ou 25 % s'applique (40% pour les régions désignées, voir à ce sujet le chapitre Puis-je travailler et recevoir de l'assurance-chômage ?).

Aller à l'étranger

Il est possible de voyager à l'extérieur du pays tout en recevant des prestations « compassion ». Il faut aviser votre bureau de chômage et démontrer à l'aide d'un certificat médical que vous allez (ou êtes allé) prendre soin d'un membre de votre famille gravement malade et risquant de mourir. Pendant une période de prestations « compassion », vous êtes exempté de devoir faire vos déclarations aux 2 semaines (les déclarations de prestataire).

Dans le cas des prestations maladie, vous pourrez voyager à l'extérieur du pays et être payable à la seule condition qu'il s'agisse d'un voyage pour recevoir un traitement inexistant au Canada.

Programme supplémentaire de chômage (PSC)

PSC « compassion »

Lors de votre demande de prestations « compassion », vous pouvez bénéficier d'un supplément de revenu versé directement par l'employeur et ce, sans que ce supplément ait valeur de rémunération pour l'assurance-chômage. L'employeur peut combler la différence entre votre taux de prestations de chômage et votre salaire régulier. Par contre, le supplément versé, ajouté aux prestations de chômage, ne doit pas excéder le salaire hebdomadaire normal et, d'autre part, ce même supplément ne doit pas réduire les crédits accumulés de congés maladie, vacances ou autre.

PSC arrêt de travail, maladie, etc.

Si le Programme supplémentaire de chômage (PSC) est versé en vertu d'un arrêt temporaire de travail, pour suivre une formation professionnelle, ou à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine ou encore d'une combinaison de ces raisons, alors l'addition des prestations de chômage et du programme supplémentaire ne doit pas dépasser 95 % du salaire hebdomadaire normal et un protocole doit être soumis à la Commission avant son entrée en vigueur (entente enregistrée).

Les prestations maladie

Lorsque vous tombez malade, vous pouvez recevoir des prestations de maladie jusqu'à un maximum de 15 semaines. Pour recevoir des prestations maladie, il faut remplir ces conditions :

• avoir 600 heures de travail assurables dans sa période de référence;

• avoir un certificat médical attestant du diagnostic ainsi que de la durée du traitement ou de la convalescence.

Ce qui vous donne droit à:

• la possibilité de recevoir des prestations de maladie durant un maximum de 15 semaines;

• être exonéré de la recherche d'emploi puisque vous n'êtes pas disponible au travail pendant une période de maladie;

• 55 % de la moyenne de votre rémunération assurable (voir le chapitre À combien ai-je droit ?).

À la fin de vos prestations de maladie, il vous sera possible de demander des prestations ordinaires en fournissant un certificat médical indiquant que vous êtes de nouveau disponible à travailler, même si c'est pour un emploi léger. Il faut vous assurer, bien sûr, que vous avez le nombre suffisant d'heures de travail assurable pour vous qualifier aux prestations ordinaires.

Sachez que les prestations maladie s'additionnent aux prestations ordinaires reçues dans le cadre de votre période de prestations normale, et cela pour un maximum de 50 semaines payables. En d'autres mots, les semaines de prestations de maladie reçues ne sont pas soustraites de vos prestations ordinaires. Par exemple, une personne pourrait recevoir 15 semaines de prestations maladie et 35 semaines de prestations ordinaires.

À noter aussi qu'il est possible, au cours d'une période de prestations régulières, de recevoir un maximum de quatre (4) semaines de prestations maladie sans que la Commission n'exige un certificat médical.

Quelques précisions...

Si vous recevez des rémunérations de travail pendant une période de prestations de maladie, elles seront déduites à 100 %. Si vous quittez le pays pendant une période de prestations de maladie, la Commission cessera de vous payer, à moins que ce voyage ne soit pour suivre un traitement qui n'existe pas ici.

Si vos problèmes de santé sont reliés à votre travail, c'est à la CSST que vous devez vous adresser en premier lieu. Si votre dossier est accepté, la CSST vous accordera l'équivalent de 90 % de votre salaire net. Pour vous éviter bien des problèmes en cas de refus, faites une demande d'assurance-chômage maladie en même temps.

Vous n'avez pas 600 heures de travail et vous tombez malade...

Si vous tombez malade et n'avez pas 600 heures de travail assurable, vous pourrez recevoir des prestations dans la mesure où vous ne ferez pas une demande initiale en maladie mais bien en prestations régulières (si, bien sûr, vous êtes dans une région où il est possible de se qualifier aux prestations ordinaires avec moins de 600 heures de travail. Voir à cet effet, le tableau de l'éligibilité aux prestations). Cela est possible dans la mesure où votre médecin traitant juge, par exemple, que vous êtes en mesure d'effectuer des travaux légers mais non d'occuper l'emploi que vous aviez. Par la suite, si votre état de santé s'aggrave, il sera possible de demander des prestations spéciales en maladie, s'il s'est écoulé au moins une semaine de chômage régulier (payable ou non).

Exemple

Georges travaille depuis 16 semaines comme menuisier et a accumulé 585 heures de travail assurable. Il n'a pas assez d'heures pour se qualifier en maladie, mais il est admissible aux prestations ordinaires, considérant le taux de chômage dans sa région (taux de chômage à 9,2 %, admissibilité à 560 heures). Chez lui, il tombe et se blesse au dos. Son médecin considère qu'il ne peut travailler comme menuisier pour les 4 prochaines semaines mais pourrait occuper d'autres types de travaux plus légers. Son employeur n'ayant pas d'autres tâches à lui proposer, Georges dépose une demande de chômage en prestations régulières. Par la suite, son état s'aggrave.

9 juillet 2007	dépôt d’une demande initiale en prestations ordinaires
	2 semaines de délai de carence
21 juillet 2007	fin du délai de carence
6 août 2007	le médecin de Georges juge que son état s'est aggravé et qu'il est dans l'incapacité complète de travailler
7 août 2007	dépôt d'une demande en prestations maladie
	15 semaines de prestations maladie
17 novembre 2007	fin des prestations de maladie
19 novembre 2007	le médecin de Georges considère qu’il est en partie rétabli et pourrait faire des travaux légers. Comme son employeur n’a rien à lui offrir, il pourra recevoir des prestations régulières

Vos prestations régulières sont terminées et vous tombez malade

Si vos prestations régulières sont terminées mais que vous êtes toujours dans la période de 52 semaines qui suit le dépôt de votre demande, vous pourrez vous qualifier pour des prestations de maladie. Il vous sera accordé une prolongation du nombre de semaines payables, parce que vous demandez des prestations spéciales (dans ce cas-ci en maladie). Le nombre de semaines payables ainsi prolongé ne peut dépasser 50 semaines.

Exemple

Georges, après avoir perdu son emploi, s'est qualifié pour une période de prestations régulières de 24 semaines qu'il reçoit au complet, sur une période de 6 mois (2 semaines de carence et 24 semaines payables). Après 1 mois d'inactivité, Georges tombe malade et son médecin le met en convalescence pour 10 semaines. Georges pourra alors se présenter au bureau de chômage et recevoir 10 semaines de prestations de maladie, extensible éventuellement à 15 semaines sur recommandation de son médecin.

Dans cet exemple, Georges aura reçu 34 semaines payables, même si sa période de prestations initiale était prévue pour 24 semaines. Et cela, parce qu'il était toujours à l'intérieur de la période de 52 semaines après le dépôt de sa demande de chômage.

Les prestations « compassion »

Les prestations « compassion » sont versées à une personne qui doit prendre soin d'un membre de sa famille gravement malade et qui risque de mourir. La Commission accorde 6 semaines de prestations, ce qui est très peu, et exige un certificat médical attestant que la personne malade risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines ! C'est pourquoi, lorsque nous référerons au terme « compassion », nous n'oublierons jamais de l'accompagner de guillemets.

Pour pouvoir bénéficier des prestations « compassion », il faut :

Ce qui vous donne droit à :

ATTENTION ! Il est possible, pour une même période de prestations de 50 semaines, d'aller chercher une deuxième période de prestations « compassion ». En effet, si la situation du proche parent gravement malade, et risquant de mourir, se prolonge au-delà des 26 semaines (6 mois), il sera alors possible d'obtenir une deuxième période de prestations « compassion » de 6 semaines, toujours basée sur l'émission d'un certificat médical tel que précisé plus haut.

Qui a droit à ces prestations?

Tout travailleur devant s'absenter de son travail pour prendre soin d'un proche parent gravement malade, qui risque de mourir, peut recevoir ces prestations.

La notion de proche parent est très large : enfants, conjoints, parents, beaux-parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, beaux-frères et belles-sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, parents de famille d'accueil et orphelins sous tutelle. Cette notion s'étend aussi à une personne désignée comme membre de la famille par la personne gravement malade ou par son représentant. La notion de conjoint de fait est définie par le Ministère comme étant une relation conjugale d'au moins un an.

Deux membres ou plus de la même famille peuvent se partager les 6 semaines de prestations « compassion ». Ils doivent avoir accumulé chacun les 600 heures de travail assurable nécessaires pour y être éligibles. Un seul d'entre eux aura à subir le délai de carence (les deux semaines d'attente).

Revenus de travail et prestations « compassion »

Il est possible de travailler pendant que l'on reçoit des prestations « compassion ». Vous pouvez gagner 50 $ ou 25 % de vos prestations hebdomadaires (ou 75 $ jusqu'à 40 % pour les régions désignées par les « projets pilote »), soit le montant le plus élevé des deux. Le montant excédent le gain admissible sera déduit de vos prestations, selon le même calcul que pour les prestations ordinaires.

ATTENTION : il ne sert à rien de recevoir ses payes de vacances ou autres types de rémunération, elles ne vont que retarder ou diminuer le paiement des prestations « compassion ».

Aller à l’étranger

Les prestations « compassion » sont payables peu importe le lieu de résidence du membre de votre famille qui est mourant, même si vous vous rendez à l’extérieur du Canada.