Je reçois de la CSST

Règle générale, vous ne recevrez pas de prestations d'assurance-chômage en même temps que des prestations de la CSST versées par suite d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou encore d'un retrait préventif. Cependant, des prestations de CSST, selon les cas étudiés ci-dessous, peuvent prolonger soit votre période de référence soit votre période de prestations.

Si vous n'étiez pas prestataire de l'assurance-chômage

Si vos prestations de la CSST sont terminées et que vous ne retournez pas au travail, vous pouvez alors déposer une demande d'assurance- chômage. Bien sûr, vous devez nécessairement remplir les conditions d'admissibilité et de disponibilité dans le cas des prestations ordinaires (voir les chapitres Pour recevoir du chômage et Être disponible, qu'est-ce que ça veut dire ?) et justifier pourquoi vous ne retournez pas à votre emploi antérieur (fin de contrat, poste aboli, raisons de santé, etc.). Il est possible aussi de demander des prestations maladie si votre médecin vous considère toujours dans l'incapacité de travailler.

Lorsque vous déposerez votre demande de chômage, on vous accordera une prolongation de votre période de référence. Assurez-vous que ce droit vous est bel et bien accordé.

La Commission peut prolonger votre période de référence jusqu'à un maximum de 104 semaines. En d'autres mots, elle reculera jusqu'à un maximum de 2 ans à partir de la date de votre demande de chômage pour aller chercher les périodes de travail nécessaires pour se qualifier. Cette prolongation sera égale au nombre de semaines où vous étiez, au cours de la dernière année, dans l’une des situations suivantes : maladie, blessure, retrait préventif payé par la CSST.

Exemple

Émilie travaille sur une chaîne de montage depuis 5 ans lorsqu'elle est victime d'une maladie professionnelle. Elle touche 40 semaines de CSST, après quoi cette dernière la considère rétablie, malgré l'avis de son médecin traitant. N'étant pas d'accord avec la décision de la CSST, elle conteste cette décision. Entre temps, elle dépose une demande initiale de prestations de chômage, en prestations maladie, puisque son médecin poursuit sa convalescence et ses traitements. Dans sa période de référence, Émilie n'a que 420 heures (12 semaines x 35 heures) de travail assurable. Elle doit donc obtenir une prolongation de sa période de référence du nombre de semaines qu'elle a passé en CSST.

La nouvelle période de référence d'Émilie s'étend du 25 juin 2006 au 29 mars 2008, soit 92 semaines à l'intérieur desquelles Émilie a travaillé 1820 heures. Cela lui permet d'être éligible aux prestations alors qu'avec 420 heures elle n'y aurait pas eu droit.

Si, par contre, Émilie était en retrait préventif couvert par la CSST (au lieu d'être victime d'une maladie professionnelle), et qu'elle a fait une demande au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) au moment de la naissance de son enfant, elle pourra peut-être recevoir des prestations de chômage après cette période. Ainsi, si Émilie ne peut reprendre son emploi (par exemple, à cause d'une fermeture d'entreprise), elle pourra déposer une demande de chômage. La Commission accordera ce qui est appelé une « antidate administrative », à la date du début des prestations du RQAP et assimilera ces prestations à des prestations spéciales (maternité et parentales), et le cas échéant lui versera des prestations de chômage (maladie ou ordinaires), si Émilie est toujours dans sa période de prestations de chômage d'une durée de 52 semaines à partir du « début technique » de sa demande de chômage (RQAP). Voir à ce propos, le chapitre sur le Régime québécois d'assurance parentale.

Si vous étiez déjà prestataire de l'assurance-chômage

Si vous aviez déjà une demande de chômage active avant de tomber sur la CSST, que celle-ci se termine au bout de quelques mois, et que pour une raison ou une autre vous ne pouvez reprendre votre emploi, il sera possible de réactiver votre demande de chômage et, le cas échéant, recevoir des prestations de chômage.

Lorsque vous renouvellerez votre demande de chômage, la Commission vous accordera une prolongation de votre période de prestations, dans la mesure où vous étiez payé par la CSST suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou pour un retrait préventif, au cours des

52 semaines qui suivent votre demande de chômage initiale, et que cette somme empêchait le paiement de prestations de chômage.

La Commission peut prolonger votre période de prestations jusqu'à un maximum de 104 semaines, à partir de la date de votre demande initiale. Cette prolongation sera égale au nombre de semaines où vous étiez dans la situation décrite plus haut, au cours de la période de prestations normale de 52 semaines.

Exemple

Martine fait une demande d'assurance-chômage le 15 octobre 2007. Elle se qualifie pour 33 semaines de prestations régulières (plus les 2 semaines de carence). Le 21 janvier 2008, elle se trouve un emploi qu'elle occupe durant trois semaines : le 11 février 2008, elle se blesse sur son lieu de travail et dépose une demande à la CSST. Pendant 20 semaines, elle reçoit des prestations de la CSST et n'a pas le droit à l'assurance-chômage. Le 30 juin 2008, elle renouvelle sa demande à l'assurance-chômage en réclamant une prolongation de sa période de prestations de 20 semaines pour avoir reçu une compensation de la CSST. Elle peut donc obtenir ses 33 semaines de prestations d'assurance-chômage payables sur une période possible de 72 semaines.

Dans cet exemple, entre le 15 octobre 2007 et le 22 novembre 2008, il se sera écoulé 58 semaines, et Martine aura obtenu 33 semaines de prestations ordinaires (+ 2 de carence). Toutefois, sa période de prestations prolongée se terminera le 28 février 2009 puisqu'elle a obtenu une prolongation de 20 semaines. Ses prestations ordinaires étant terminées, elle sera éventuellement payable en prestations spéciales (par exemple en maladie, en fournissant un certificat médical).

Lorsqu'il y a prolongation, la période de prestations ne peut dépasser 104 semaines, à partir du début de la demande.

ATTENTION : Les règles entourant l'interaction de la CSST et de l'assurance-chômage sont nombreuses et complexes. Si vous avez déjà déposé une demande de chômage avant de recevoir de la CSST et que vos prestations de la CSST représentent moins de 125 % (140 % pour les « projets pilote ») de votre taux de prestations de chômage (c'est-à-dire votre taux hebdomadaire de chômage plus 25 %), la Commission considérera chacune de ces semaines de CSST comme ayant pu être payable en chômage (ne serait-ce que quelques dollars par semaine). En d'autres mots, la Commission a le droit d'effectuer un calcul virtuel sur la base de la règle du 25 % de gains admissibles. Je gagne, par exemple, 295 $ de CSST par semaine ; mon taux de prestations au chômage serait de 240 $ par semaine, avec un gain admissible de 60 $ (c'est-à-dire 25 % de mon taux de prestations), la Commission effectuera donc le calcul suivant :

Même si ce 5 $ ne m’a pas été payé, je suis considéré avoir « gaspillé » des semaines de chômage payables.

Au regard de cette aberration, la prolongation de période de prestations ne vous sera pas accordée. Car, pour qu'il y ait prolongation de votre période de prestations, il faut que durant les semaines de CSST aucune prestation de chômage ne vous soit payable.

Pour être sûr de vos droits, contactez votre Comité Chômage, un groupe de travailleurs accidentés ou votre syndicat.

L'exception au niveau de la rémunération

Si la CSST vous verse une pension d’invalidité ou une indemnité d'accident du travail en vertu d'un « règlement définitif », ce montant ne sera pas considéré comme de la rémunération