Qu'est-ce qu'une antidatation et comment l'obtenir?
Si vous n'avez pas fait votre demande de chômage au
moment approprié (maximum 4 semaines après la fin de votre
travail), vous pouvez demander une antidate qui vous permettra de récupérer
chaque jour d'assurance-chômage qui s'est écoulé entre
le moment où vous auriez dû faire votre demande et le moment
où vous l'avez réellement faite.
ATTENTION : Lorsque vous recevez une prime
de séparation, indemnité de départ, bonus ou autres
rémunérations, déposez toujours votre demande de chômage
au moment de l'arrêt de travail. N'attendez surtout pas que se soit écoulée
votre prime de séparation, indemnité de départ ou bonus.
Dans un tel cas, la Commission fera débuter votre demande seulement
au moment du dépôt de celle-ci, ce qui aura des conséquences
négatives sur votre droit au chômage (nombre d'heures de travail
dans la période de référence, etc.).
Exemple
Rose finit de travailler au mois de mars. Elle se présente à son
bureau de chômage avec 635 heures de travail assurable, mais son relevé d'emploi
mentionne « départ volontaire ». Le fonctionnaire à la
réception regarde ses papiers et lui dit qu'elle n'est pas éligible.
Elle quitte donc le bureau sans présenter de demande. Au mois de juin,
elle apprend par un membre du Comité Chômage qu'elle aurait
dû présenter une demande de chômage puisqu'elle était
bel et bien éligible. En effet, Rose a quitté son emploi parce
qu'elle subissait du harcèlement de la part de son supérieur.
Rose décide donc de se présenter au bureau de chômage.
Elle dépose sa demande, accompagnée d'une demande d'antidate
afin que le début de sa période de prestations soit fixé au
mois de mars et non au mois de juin et que les prestations lui soient versées
rétroactivement. Il faut, pour ce faire, qu'elle invoque la mauvaise
information du fonctionnaire. Donc, pour chaque jour de retard, elle avait
un motif valable pour ne pas faire sa demande de chômage. Pendant ce
temps, Rose remplissait, bien entendu, les conditions de disponibilité exigées
pour recevoir des prestations d'assurance-chômage.
Selon la loi, vous avez la responsabilité de prouver que, pour chaque
jour où il y a eu un retard, vous aviez un motif valable pour ne pas
déposer votre demande.
Quelques motifs valables
vous avez été
mal informé par une personne en position d'autorité (agent au
comptoir du CRHC, employeur, directeur du personnel, syndicat, avocat, etc.);
-
vous avez attendu
une réponse d’un régime d’indemnisation (comme la
CSST ou la Régie de l’assurance-automobile du Québec,
etc.);
-
vous attendiez
un autre emploi qui n’a pas donné le résultat escompté
et vous avez une lettre de l’employeur expliquant les raisons pour lesquelles
il ne vous a pas embauché.
-
Vous avez été empêché de présenter votre demande, par exemple à cause d'un problème de santé.
C'est une question de faits et la Commission a le devoir d'accorder le bénéfice
du doute au prestataire.
Un retard de 4 semaines et moins
Si vous déposez votre demande en retard, mais que
ce délai n'excède pas 4 semaines, l'antidate est accordée
automatiquement. Ce retard n'influera pas sur votre demande. Autrement dit,
votre période de référence correspond aux 52 semaines
qui précèdent votre arrêt de rémunération.
Conséquence d'un retard non justifié
Si le retard à déposer votre demande dépasse
4 semaines et que vous n'avez aucun motif valable pour le justifier, votre
période de référence débutera à compter
de la date du dépôt de votre demande de prestations (la période
de base reste identique), ce qui vous fera éventuellement perdre des
heures de travail dans votre période de référence et
contribuera probablement à diminuer votre période de prestations.
Exemple
Roger demeure dans une région où le taux de
chômage se situe entre 8 % et 9 %. Il travaille durant 52 semaines à raison
de 35 heures par semaine. Son arrêt de rémunération (fin
d'emploi) survient le 1er décembre 2007. Il dépose sa demande
de chômage dans les quatre (4) semaines suivant son arrêt de
rémunération. Sa période de référence
est constituée par les 52 semaines qui vont du 3 décembre 2006
au 1er décembre 2007.
Mais si Roger dépose sa demande 2 mois après son arrêt de
travail, et qu'il ne peut invoquer aucune raison valable, au sens de la loi,
pour justifier son retard, sa période de référence débutera à compter
du 26 janvier 2008 pour se terminer le 28 janvier 2007. Il aura donc perdu 8
semaines d'emploi (280 heures) dans sa période de référence
(il y a un trou s'étalant entre le lundi 3 décembre 2007 et le
vendredi 25 janvier 2008). Dans la mesure où le nombre d'heures travaillées à l'intérieur
de la période de référence détermine la durée
des prestations, Roger en retardant sa demande, déposée 2 mois
après son arrêt de travail, perdra 8 semaines de prestations. En
effet, un taux de chômage situé entre 8 % et 9 % lui donne droit à un
maximum de :
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Semaines payables |
| 52 semaines x 35 heures = 1820 h. |
42 |
| 44 semaines x 35 heures = 1540 h. |
34 |
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