Comment contester une décision du CRHC?

Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission, vous avez 30 jours, suivant la date de réception à votre domicile de l'avis, pour la contester. Le site internet de l'assurance-emploi est désormais fort bien documenté sur les procédures d'appel : www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei .

1re étape: le bureau de chômage

Il peut être opportun d'écrire à votre bureau de chômage les raisons et les faits qui vous incitent à contester cet avis. C'est ce qu'on appelle une « demande de révision ». Vous devez y inclure une note indiquant votre désir d'en appeler au Conseil arbitral s'il n'y a aucun changement de décision. Nous vous conseillons, pour ce faire, de rédiger votre propre lettre d'appel sans tenir compte du formulaire trop pointilleux que la Commission vous demandera peut-être de remplir. Si le fonctionnaire qui étudie votre dossier vous donne raison sur les faits et les preuves que vous lui avez soumis, vous venez de gagner une révision administrative.

Délai d’examen : environ 3 semaines

2e étape: le Conseil arbitral

Au lieu de demander une révision administrative, pour ensuite être entendu par le Conseil arbitral, vous pouvez faire appel directement au Conseil arbitral. Une lettre d'appel peut être très brève. Vous indiquez votre désir de contester telle décision et d'être entendu par le Conseil arbitral. Vous signez cette lettre en indiquant clairement vos coordonnées (nom, adresse et numéro d'assurance sociale).

Suivant votre lettre faisant appel de la décision de la Commission, vous serez entendu par le Conseil arbitral. Vous recevrez votre dossier incluant les rapports d’entrevue, les décisions, l’argumentation de la Commission ainsi que la date d'audition. Le Conseil arbitral est composé de 3 personnes qui sont indépendantes du Ministère :

un-e président-e du Conseil arbitral
un-e représentant-e patronal-e
un-e représentant-e des travailleurs-es

Ce sont elles qui rendent une décision à la lumière de votre intervention (ou de la personne qui vous représente), des notes du fonctionnaire jointes à votre dossier et des jurisprudences présentées (décisions de juges). Vous devez convaincre au moins 2 membres du Conseil sur 3 que votre point de vue est celui qui doit prévaloir.

N'hésitez pas à faire intervenir un témoin devant le Conseil arbitral, en personne ou encore par le biais d'une déclaration écrite de celui-ci. D'autre part, nous vous encourageons à présenter une version écrite de vos arguments et de votre témoignage. Non seulement cela étoffera votre dossier s'il y a appel au Juge-Arbitre, mais cela vous permettra de mieux vous préparer pour votre audition.

Petite précaution: faites enregistrer l'audition, chacun des conseils étant équipé d'une enregistreuse. Si vous voulez contester par la suite la décision négative du conseil à votre égard, cet enregistrement peut se révéler fort utile pour la préparation de votre défense devant le Juge-arbitre, en obtenant copie de la cassette auprès du greffe du Conseil arbitral.

Le Conseil arbitral rend sa décision par écrit que vous recevrez par la poste avec une brève mention des faits, des arguments et de la jurisprudence citée.

Délai approximatif pour être entendu par le Conseil arbitral: 4 semaines.

Délai pour recevoir la décision: entre une journée et une semaine après l'audition.

3e étape: le Juge-arbitre et les instances supérieures

Si la décision du Conseil arbitral vous est défavorable, vous pouvez contester celle-ci auprès du Juge-arbitre dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision écrite du Conseil à votre domicile.

Devant le Juge-arbitre, il faut prouver, selon les termes mêmes de la Loi:

que le Conseil arbitral n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d'exercer sa compétence, ou
que le Conseil arbitral a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, ou
que le Conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Il faut invoquer, dans sa lettre d'appel au Juge-arbitre, au moins l'une de ces trois (3) raisons, sinon les trois. Dans certains cas, il pourrait être avantageux d'ajouter d'autres motifs dans sa lettre d'appel au Juge-arbitre. Par exemple, dans le cas où vous avez été victime d'un manquement à un principe de justice naturelle (ex. : déroulement de l'audience chaotique).

Délai pour obtenir une audience devant le Juge-arbitre : entre 8 et 12 mois, parfois plus, après avoir interjeté appel.

Les autres instances supérieures où il y a possibilité de contester sont la Cour d'Appel fédérale et la Cour suprême. Les délais sont de l'ordre de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Le droit d'appel à ces dernières instances n'est pas automatique et vous devez vous adjoindre les services d'un avocat.

Si vous dépassez les délais d'appel

Tout n'est pas perdu ! En effet, les délais d'appel pour le Conseil arbitral et le Juge-arbitre peuvent être « étirés » au regard des circonstances expliquant le retard à faire appel.

Dans le cas du Conseil arbitral, par exemple, vous devez démontrer que vous aviez une raison valable qui vous empêchait de faire appel dans le délai de 30 jours suivant la réception de l'avis : maladie, analphabétisme, mauvaise compréhension de la langue, information erronée du bureau de chômage à l'effet que l'appel est vain (on l'a déjà vu!), non-réception de l'avis, etc. Toutes ces raisons peuvent constituer des motifs vous permettant d'être entendu malgré le dépassement du délai.

Dans le cas où, effectivement, une personne a logé son appel en retard et se voit refuser par la Commission ce même droit d'appel, il devient possible de contester ce refus et d'être entendu par le Conseil arbitral (ou le Juge-Arbitre) sur la question du « motif justifiant votre retard » et par la suite, si vous avez gain de cause, sur le fond de votre appel.

Exemple

Nathalie s'est fait imposer une exclusion pour départ volontaire. Elle reçoit cette décision le 12 septembre 2007. Des problèmes familiaux importants l'ont amené à négliger cette question, et ce n'est que quarante-cinq jours après avoir reçu l'avis d'exclusion, soit le 29 octobre 2007, qu'elle décide de faire appel. Le 14 novembre, elle reçoit une lettre du CRHC l'informant que le délai d'appel est dépassé et que le Conseil arbitral ne l'entendra pas. Nathalie a désormais 30 jours (jusqu'au 14 décembre) pour faire appel au Conseil arbitral de ce refus. Il s'agit ici d'un appel sur son retard (le délai de 30 jours) et elle demande au Conseil arbitral d'accepter son appel sur la question du départ volontaire, malgré qu'elle ait dépassé le délai de 30 jours. Pour ce faire, elle doit démontrer que son motif de retard était valable.

La même logique s'applique pour le Juge-arbitre sauf que le délai est de 60 jours. Le Juge-arbitre décide de façon préliminaire, suite à des soumissions écrites, si un motif raisonnable justifie l'extension du délai et cela, avant d'entendre la cause sur le fond. Il peut aussi décider de renvoyer votre cause devant un Conseil arbitral.

Une demande de réexamen et nouvelle audition

Lorsque vous avez dépassé les délais pour contester une décision et que vous n'avez aucune raison spéciale pour avoir tardé à déposer un appel, il existe un dernier recours prévu par la Loi.

Si vous avez des faits nouveaux à présenter à la Commission, vous pouvez lui demander d'examiner à nouveau votre demande de prestations. Vous disposez de 36 mois pour ce faire. Pour ces mêmes raisons, il est aussi possible de demander une nouvelle audition au Conseil arbitral ou devant le Juge-arbitre, surtout s'il y a eu absence ou excès de juridiction, manquement à l'équité procédurale, agissement déraisonnable ou discriminatoire.

Suivant cette demande de réexamen, lorsque vous vous adressez à la Commission, il se peut fort bien que cette dernière rende un second avis que vous ne manquerez pas de contester cette fois.

Il est important que vous contactiez un comité de chômeurs ou tout autre service compétent afin de régler les aspects juridiques d'une telle demande.

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