Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Depuis le 1er janvier 2006, les prestations maternité, parentales et pour adoption ne relèvent plus de l'assurance-chômage. En effet, des négociations entre les gouvernements québécois et fédéral ont abouti à la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Ce dernier est géré par le Conseil de gestion de l'assurance parentale qui, lui-même, relève du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du Québec.

Le Régime québécois est donc une entité qui n'a plus rien à voir avec l'assurance-chômage, même si sa loi et ses règlements, à plusieurs égards, ressemblent à ceux de l'assurance-chômage. Par contre, sa couverture est plus étendue (par exemple, les travailleurs et travailleuses autonomes sont couverts par ce régime) et, règle générale, le taux de prestations est plus généreux. Au regard de ces nombreuses ressemblances, mais aussi interactions entre l'assurance-chômage et le RQAP, nous vous recommandons la lecture complète du présent chapitre et de porter attention à la section « Interaction avec l'assurance-chômage ».

Il y a quatre (4) catégories de prestations : maternité, paternité, parentales et adoption. Pour ces 4 catégories de prestations, le RQAP offre le choix entre 2 régimes: le régime de base et le régime particulier. Ces deux (2) régimes se différencient quant au nombre de semaines payables et au taux de prestations offerts.
Une différence fondamentale entre l'assurance-chômage et le RQAP est dans la façon de se qualifier : on ne tient plus compte du nombre d'heures de travail accumulé mais bien des revenus gagnés dans la dernière année (minimum 2000$). Le montant maximum assurable, c'est-à-dire le maximum de revenus de travail qu'on prendra en compte pour établir votre taux de prestations est de 59 000 $ gagnés au cours de la dernière année (ce montant vaut pour 2007 et sera indexé à chaque année subséquente). De plus, il faut avoir un arrêt de travail ou connaître une diminution d'au moins 40 % de son revenu hebdomadaire habituel (pour les travailleurs salariés) ou du temps consacré à ses activités d'entreprise (pour les travailleurs autonomes).

É lément significatif par rapport à l'assurance-chômage : il n'y a pas de délai de carence ! Le père et la mère visés sont donc payables dès la première semaine.

Calcul du taux de prestations

Le taux de prestations se calcule sur la base du revenu hebdomadaire moyen (RHM), en d'autres mots sur votre moyenne salariale.

Pour les travailleurs réguliers (emploi assurable), le RQAP fera votre moyenne salariale sur les 26 semaines de travail qui précèdent votre demande de prestations. Si le nombre de semaines salariées est inférieur à 16, le RQAP fera votre moyenne en divisant par 16 (c'est le dénominateur fixe). À partir de cette moyenne, il vous accordera un pourcentage en fonction du régime demandé.

Pour les travailleurs autonomes, le revenu annuel, c'est-à-dire le revenu de l'année civile qui précède votre demande, sera divisé par 52 pour établir le revenu hebdomadaire moyen.

Lorsque le revenu familial est inférieur à 25 921 $, le RQAP accordera un supplément.

Voyons en détails les règles qui entourent chacune des catégories visées par le RQAP (maternité, paternité, parentales et adoption).

Régime de base et régime particulier

Il faut savoir que les prestations maternité ne visent que la mère alors que les prestations paternité ne visent que le père. Les prestations parentales, de même que les prestations adoption, peuvent être prises autant par la mère que par le père ou être partagées entre les deux.

Prestations Maternité

Selon le type de régime demandé, il sera possible à la mère de recevoir 15 semaines à 75 % de la moyenne salariale (régime particulier) ou 18 semaines à 70 % (régime de base). Les prestations maternité ne visent donc que la mère et elles peuvent être demandées au plus tôt 16 semaines avant la date présumée d'accouchement (un certificat médical précisera cette date).

Prestations Paternité

Selon le type de régime demandé, il sera possible au père de recevoir 3 semaines à 75 % de la moyenne salariale (régime particulier) ou 5 semaines à 70 % (régime de base). Les prestations paternité ne visent donc que le père et elles ne peuvent être demandées qu'à partir de la naissance de votre enfant. Les conjointes de même sexe sont reconnues. En d'autres mots la conjointe d'une nouvelle maman pourra recevoir les prestations dites de paternité.

Prestations Parentales

Les prestations parentales peuvent être partagées entre les 2 parents, ou perçues exclusivement par l'un des deux. C'est un choix qui s'offre aux nouveaux parents et votre décision pourra être prise à la lumière de vos propres considérations qu'elles soient économiques (qui recevra le meilleur taux de prestations), personnelles ou de travail.

Selon le type de régime demandé, il sera possible de recevoir 25 semaines à 75 % de la moyenne salariale (régime particulier) ou 32 semaines, les 7 premières semaines à 70 % et les 25 autres à 55 % (régime de base). Les prestations parentales débutent avec la naissance de l'enfant et peuvent être perçues en périodes discontinues dans l'année qui suit la naissance de l'enfant, et toujours suivant le principe que cette période de prestations peut être partagée par les 2 parents ou être prise par seulement l'un des deux. Dans le cas où les deux parents désirent recevoir des prestations parentales, il faudra bien sûr que chacun d'eux réponde aux critères d'admissibilité.

Prestations Adoption

Les prestations adoption ressemblent beaucoup aux prestations parentales. La différence réside dans le fait qu'il s'agit de l'adoption d'un enfant et non d'une naissance.

Les prestations adoption peuvent être partagées entre les 2 parents, ou perçues exclusivement par l'un des deux. C'est un choix qui s'offre aux nouveaux parents en vertu des mêmes considérations que dans le cas des prestations parentales.

Selon le type de régime demandé, il sera possible de recevoir 28 semaines à 75 % de la moyenne salariale (régime particulier) ou 37 semaines, les 12 premières semaines à 70 % et les 25 autres à 55 % (régime de base). Les prestations adoption peuvent débuter la semaine de l'arrivée de l'enfant ou, dans le cas d'une adoption internationale (hors Québec), deux semaines avant la date de la prise en charge de l'enfant. Ces prestations peuvent être perçues en périodes discontinues dans l'année qui suit l'adoption de l'enfant, être partagées par les 2 parents ou être prises par seulement l'un des deux, toujours suivant le principe que chaque « prestataire » doit répondre aux critères d'admissibilité.

Recevoir vos prestations RQAP tout en étant à l'extérieur du pays

Il est possible de recevoir vos prestations RQAP, qu'elles soient en maternité, paternité, parentales ou adoption, tout en étant à l'extérieur du pays.

Revenus de travail pendant une période de prestations RQAP

Tout revenu de travail perçu pendant une période de prestations maternité est déduit à 100 % sur votre chèque, dans la même semaine où vous avez travaillé. Les calculs se font sur la base des montants bruts.

Par contre, pour les autres types de prestations, soit paternité, parentales et adoption, on appliquera la règle du 25 %, avec un minimum de 50 $ de gain admissible. En d'autres mots, vous pouvez gagner, à titre de revenu de travail, 25 % de votre prestation RQAP, avec un minimum de 50 $ intouchable (quand votre prestation RQAP est en dessous de 200 $), et la différence (le surplus de 25 % ou de 50 $) sera déduit de votre prestation. Ce calcul vaut pour la semaine où vous avez travaillé et se fait toujours sur la base des rémunérations brutes.

Cas particulier : arrêt de grossesse

Dans le cas d'un « arrêt de grossesse » et si au moins 19 semaines de grossesse se sont écoulées, alors vous avez droit aux prestations maternité prévues par le régime. À moins de 19 semaines de grossesse, l'arrêt de grossesse sera par contre considéré comme une raison de « maladie » donnant droit possiblement aux prestations de maladie du chômage. Il vous faudra fournir le certificat du médecin qui attestera de votre situation.

Interaction avec le chômage

Ainsi, prenons l'exemple d'une personne qui aurait reçu 30 semaines de prestations maternité et parentales (l'autre parent percevrait la balance des prestations parentales). Cette personne reprend son emploi pendant quelques semaines, disons 5, et elle est mise à pied pour manque de

travail, ou a vu son poste aboli pendant son congé parental. Elle pourra déposer une demande de chômage. La Commission d'assurance-emploi appliquera une « antidate administrative » au début des prestations RQAP, assimilera ces prestations à l'équivalent des prestations maternité-parentales du régime d'assurance-emploi (notez que cette équivalence variera selon que vous ayez pris le régime de base ou le régime particulier) et donc pourra payer des prestations ordinaires, ou maladie selon le cas, jusqu'à la fin prévue de la période de prestations, qui a une durée normale de 52 semaines, c’est-à-dire couvrir la différence entre le nombre de semaines du RQAP et 52 semaines. On comprendra que cette façon de faire laisse parfois peu de marge de manœuvre pour les personnes qui se retrouvent au chômage après un congé parental. Le contraire est différent : avoir été en chômage ne privera pas une personne de déposer une demande au RQAP et d’être acceptée.

D'autre part, au regard des « projets pilote » et des régions désignées par ces derniers, si le taux de prestations de l'assurance-emploi donnerait plus (à cause de la règle des 14 meilleures semaines pour ces régions) que le taux accordé par le RQAP, ce dernier respectera le taux calculé par l'assurance-emploi.

Enfin, ce que l'assurance-chômage défini comme le « Programme supplémentaire de chômage » (PSC) sera respecté par le RQAP. Ainsi, l'employeur pourra vous verser la différence entre votre taux de prestations RQAP et votre salaire hebdomadaire normal, sans que cela ne vienne affecter votre prestation.

Où et quand faire sa demande de prestations d'assurance parentale ?

Il faut faire sa demande dans les trois (3) semaines suivant la date fixée pour débuter les prestations du RQAP.

Cette demande peut être faite par internet (www.rqap.gouv.qc.ca) ou en vous présentant à un Centre local d'emploi (CLE).